Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers
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Les documents des interventions des journées de l’ANPCME 2024 sont accessibles ici.
CP Mulhouse et Psychiatrie
Paris, le 6 mars 2025
A la suite de l’attentat de Mulhouse le pays inquiet et affligé cherche des parades et la psychiatrie est, une fois encore, interpellée.
Nous alertons une fois de plus sur le risque d’amalgame entre affections psychiatriques et notion de dangerosité pour autrui. Les psychiatres et les soignants d’exercice public qui sont en responsabilité des soins sans consentement savent qu’en effet, des patients atteints de troubles mentaux délirants, animés par une conviction pathologique, peuvent réagir à leur délire par un passage à l’acte. Ceux-là relèvent d’une prise en charge psychiatrique étroite dans la période critique, puis d’un soin et d’une surveillance médicale au long cours. Mais fort rares ou exceptionnels sont les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique avérée impliquées dans un attentat terroriste.
Acteurs de la psychiatrie publique, nous travaillons déjà de concert avec l’ensemble de nos partenaires, agents issus du monde du social et de la justice, dans l’intérêt de nos patients. Ensemble nous participons déjà à la sécurité publique et à la cohésion sociale.
Tous les patients, y compris ceux souffrant de troubles psychiatriques, ont droit à une prise en charge respectueuse de leur liberté, de la confidentialité des échanges et de modalités thérapeutiques basées sur des critères strictement médicaux. Or le phénomène de la radicalisation n’est pas un concept médical.
Le rapprochement des préfectures et des ARS ne peut que questionner. Nous regrettons les réactions qui implicitement montrent du doigt les professionnels de la psychiatrie et qui en conséquence veulent étendre nos missions car notre légitimité est basée sur le soin au malade et sur le soin seulement.
Nous dénonçons les décisions politiques prises en un temps record et sans concertation avec les organisations professionnelles, quand par ailleurs, les réponses politiques tardent tant, en dépit de nos multiples alertes sur la dégradation croissante de la psychiatrie publique.
Nous ne pouvons accepter l’exigence gouvernementale d’assurer un suivi socio-sanitaire de quelque citoyen que ce soit. Notre préoccupation première restant d’avoir les moyens nécessaires pour accompagner correctement des patients dans un processus d’insertion sociale de qualité.
Nous rappelons au Gouvernement que les psychiatres hospitaliers sont des médecins responsables, soucieux de leur indépendance professionnelle et du respect de leur déontologie médicale.
Olivier BONNOT
Président du Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP)
Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Pascale GIRAVALLI
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers
Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Brice MARTIN
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Gladys MONDIERE
Présidente de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Charles-Olivier PONS
Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
Christophe SCHMITT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
Norbert SKURNIK
Président par intérim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
Documents
Télécharger les fichiers du voyage d’étude en Norvège 2023
A destination de tous les présidents de CME de CHS pour utilisation et adaptation au sein de leur établissement :
Modèle type de charte de gouvernance à télécharger
Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la santé
Paris, le 31 mars 2023
Monsieur le Ministre,
À l’heure où dans notre pays, le Conseil constitutionnel est saisi sur le respect des libertés individuelles fondamentales au cours des hospitalisations en psychiatrie (23 mars 2023), nous ne pouvons fermer les yeux devant le déploiement sur le territoire national de structures autoproclamées « Unité de Soins Intensifs Psychiatriques »(USIP) sans texte légal encadrant leur fonctionnement, ni validation nationale en termes de bonnes pratiques.
Devant cette prolifération la FNAPSY rappelle que ces dispositifs, qui, par nature, font un large usage de la contention et de l’isolement, n’ont pas de base réglementaire et posent des problèmes, tant aux représentants des usagers et parents qu’au CGLPL.
Ce dispositif des USIP est une démonstration de création sans concertation préalable de structures non réglementées ni évaluables, chose inacceptable en droit s’agissant de lieux de privation de liberté.
Nous alertons depuis un certain temps vos services (voir communiqué de presse signé par plusieurs institutions du 15 juillet 2022) sur les risques encourus en laissant se développer de tels service démunis d’encadrement légal ou réglementaire.
Saisi de ce problème la DGOS avait formé, sous la houlette du professeur SENON, un groupe de travail restreint et programmé sa réunion pour le 8 mars 2023. Alors que cette initiative suscitait l’adhésion, elle a été annulée sans explication.
Il nous parait impératif, compte tenu des problèmes de respect des libertés posés, que les projets de création de nouvelles USIP soient gelés tant que les travaux d’une mission ad hoc n’auront pas permis la publication des textes encadrant de tels services.
Ce gel est d’autant plus urgent que nous avons appris qu’il est envisagé d’autoriser un hôpital vendéen à créer une USIP malgré les dysfonctionnements graves relevés par le CGLPL à l’encontre de cet établissement : « la visite a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves portant atteinte à la dignité des patients et à leurs droits fondamentaux. ».
Nous rappelons également la description de l’USIP de Nîmes par le CGLPL “les choix organisationnels ont des effets très négatifs sur le respect des droits des patients en soins sans consentement. Le parcours des patients en soins sans consentement passe par des phases particulièrement attentatoires à leur dignité et au respect de leurs droits…. Le régime de fonctionnement de cette unité est quasi carcéral. ».
Comme indiqué dans notre communiqué de presse du 15 juillet 2022, nous ne voulons pas d’un retour des « pavillons de force » en France.
En espérant que ces informations vous permettront de partager l’inquiétude des patients
que nous représentons, veuillez croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de notre très haute considération.
Claude FINKELSTEIN
CP Mulhouse et Psychiatrie
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