Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers
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Communiqué de presse sur le report du CNR Santé Mentale.
Paris, le 17 juin 2024
Les signataires du présent communiqué prennent acte du report du CNR Santé Mentale.
Au vu des éléments qui ont pu être communiqués par voie de presse et malgré la situation particulièrement difficile de la psychiatrie en France, nous pensons que ce report est une opportunité. En effet nous ne pouvons que constater que ce Conseil a été préparé en toute opacité sans concertation préalable avec les professionnels de terrain et les usagers de la
psychiatrie. Les trois tables rondes pressenties n’étaient pas à la hauteur des enjeux que nous percevons sur le terrain. Nous avons besoin qu’une politique de santé claire et ambitieuse soit définie, concernant la psychiatrie et la santé mentale.
Pour la psychiatrie nous avons identifié deux axes majeurs :
- Offrir à tous un accès à des soins de proximité de façon aussi égale et équitable que possible
- Mettre l’accent sur les soins pour les personnes les plus fragiles et présentant les troubles les plus « complexes »
Ces deux axes doivent se décliner aussi bien en ce qui concerne la psychiatrie adulte que la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
Nous rappelons que dans la situation que connait la psychiatrie publique dans notre pays, une démarche comme le CNR ne peut se concevoir sans une co-construction préalable avec les professionnels de terrain et usagers de la psychiatrie.
Olivier BONNOT
Président du Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP)
Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Bruno FALISSARD
Président de la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et Disciplines Associées (SFPEADA)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Pascale GIRAVALLI
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres Infanto-Juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)
Pascal MARIOTTI
Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)
Gladys MONDIERE
Présidente de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Charles-Olivier PONS
Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
Marie-Jeanne RICHARD
Présidente de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
Christophe SCHMITT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
Norbert SKURNIK
Président par intérim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Olivier TELLIER
Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
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Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la santé
Paris, le 31 mars 2023
Monsieur le Ministre,
À l’heure où dans notre pays, le Conseil constitutionnel est saisi sur le respect des libertés individuelles fondamentales au cours des hospitalisations en psychiatrie (23 mars 2023), nous ne pouvons fermer les yeux devant le déploiement sur le territoire national de structures autoproclamées « Unité de Soins Intensifs Psychiatriques »(USIP) sans texte légal encadrant leur fonctionnement, ni validation nationale en termes de bonnes pratiques.
Devant cette prolifération la FNAPSY rappelle que ces dispositifs, qui, par nature, font un large usage de la contention et de l’isolement, n’ont pas de base réglementaire et posent des problèmes, tant aux représentants des usagers et parents qu’au CGLPL.
Ce dispositif des USIP est une démonstration de création sans concertation préalable de structures non réglementées ni évaluables, chose inacceptable en droit s’agissant de lieux de privation de liberté.
Nous alertons depuis un certain temps vos services (voir communiqué de presse signé par plusieurs institutions du 15 juillet 2022) sur les risques encourus en laissant se développer de tels service démunis d’encadrement légal ou réglementaire.
Saisi de ce problème la DGOS avait formé, sous la houlette du professeur SENON, un groupe de travail restreint et programmé sa réunion pour le 8 mars 2023. Alors que cette initiative suscitait l’adhésion, elle a été annulée sans explication.
Il nous parait impératif, compte tenu des problèmes de respect des libertés posés, que les projets de création de nouvelles USIP soient gelés tant que les travaux d’une mission ad hoc n’auront pas permis la publication des textes encadrant de tels services.
Ce gel est d’autant plus urgent que nous avons appris qu’il est envisagé d’autoriser un hôpital vendéen à créer une USIP malgré les dysfonctionnements graves relevés par le CGLPL à l’encontre de cet établissement : « la visite a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves portant atteinte à la dignité des patients et à leurs droits fondamentaux. ».
Nous rappelons également la description de l’USIP de Nîmes par le CGLPL “les choix organisationnels ont des effets très négatifs sur le respect des droits des patients en soins sans consentement. Le parcours des patients en soins sans consentement passe par des phases particulièrement attentatoires à leur dignité et au respect de leurs droits…. Le régime de fonctionnement de cette unité est quasi carcéral. ».
Comme indiqué dans notre communiqué de presse du 15 juillet 2022, nous ne voulons pas d’un retour des « pavillons de force » en France.
En espérant que ces informations vous permettront de partager l’inquiétude des patients
que nous représentons, veuillez croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de notre très haute considération.
Claude FINKELSTEIN
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