Prochaines journées de l’ANPCME à Strasbourg du 21 au 23 septembre 2022

Etiquette: loi

Communiqué de presse – Irresponsabilité pénale

Paris, le 29 avril 2022 Nous découvrons avec stupeur et consternation le décret N°2022-657 d’application de la loi publiée fin janvier, réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs. Dans son préambule ce décret introduit une petite phrase lourde de conséquences, précisant que l’article 706-120 du CPP s’applique « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La promulgation de l’Article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale :Comment rajouter de la crise à la crise ! Paris, le 21 décembre 2020 L’article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être promulgué le 14 décembre 2020 par le Conseil Constitutionnel. La Loi est désormais applicable sur tout le territoire national…

Projet de loi de santé: quelques ajustements sur la gouvernance hospitalière

Le projet de loi relatif à la santé adopté mercredi en conseil des ministres apporte quelques ajustements aux dispositions sur la gouvernance hospitalière par rapport aux précédentes versions, notamment sur la signature des contrats de pôle et la charte de gouvernance. Le projet de loi, qui comprend 57 articles répartis en cinq titres auxquels s’ajoute un titre liminaire doit être examiné par le…

Future loi de santé : les organisations se réjouissent

Cinq organisations de la psychiatrie hospitalière se réjouissent des annonces de Marisol Touraine PARIS, 23 juin 2014 (APM) – Cinq organisations et fédérations impliquées dans la psychiatrie et la santé mentale hospitalières se réjouissent, dans un communiqué commun diffusé lundi, des annonces faites pour cette discipline par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, lors de la présentation…