Prochaines journées de l’ANPCME à Strasbourg du 21 au 23 septembre 2022

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Communiqué de presse du 17 novembre 2020

Une improvisation doublée d’une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels. Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à…

Préconisations de modifications de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Paris, le 17 septembre 2020 La décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2020 a estimé l’article L. 3225-5-1 du Code de la Santé Publique concernant les pratiques d’isolement et de contention contraire à l’article 66 de la Constitution. Elle impose une nouvelle rédaction de cet article dont l’abrogation est fixée au 31 décembre 2020.Avant d’envisager les propositions de rédaction de l’article,…