Conditions de mise en oeuvre de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 sur l’isolement et la contention. Présentation des résultats à l’occasion de la Réunion de la sous commission psychiatrie légale / GOP du 30 mars 2022
Paris, le 20 décembre 2021 Errare humanum est, perseverare diabolicum. Dans sa décision du 16 décembre 2021 le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur l’isolement et la contention. En l’état actuel des choses, à compter du 1er janvier 2022 il ne sera plus possible de mettre en oeuvre ces pratiques…
Une improvisation doublée d’une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels. Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à…
Principes généraux concernant les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie