Les élections de la conférence nationale des présidents de CME de CHS auront lieu le mercredi 26 janvier 2022 de 9h00 à 16h30. Cette journée se tiendra en présentiel au Ministère des Solidarités et de la Santé à Paris.

Communiqué de presse du 17 novembre 2020

Une improvisation doublée d’une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels.

Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Les acteurs de la psychiatrie publique rappellent qu’ils ont souscrit pleinement et de longue date à la nécessité de limiter au strict nécessaire les pratiques de contention et d’isolement, mesures de protection de dernier recours, adaptées et proportionnées à l’état clinique du patient eu égard à sa pathologie psychiatrique et entrant dans le cadre de soins sans consentement (cf en annexe communiqué de presse du 18 mai 2016 sur « Principes généraux concernant les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie »). Ils ajoutent qu’ils se sont institutionnellement engagés sans aucune ambiguïté pour cet objectif. Conscients du caractère éminemment sensible de ces pratiques, ils insistent à nouveau pour la reconnaissance d’un observatoire national qui leur soit dédié. Ils regrettent à cette occasion les effets délétères des dysfonctionnements notoires du pilotage national.

Ils soulignent aussi qu’un cadre légal cohérent devrait prendre en compte d’une part l’ensemble des pratiques de contention et d’isolement qui ne se limitent pas aux seuls services de psychiatrie et d’autre part les inscrire dans le cadre d’une loi plus globale pour la psychiatrie pour ce qui concerne la spécificité des soins sans consentement. Il s’agirait ainsi de prendre en compte l’importance des forts enjeux interministériels en cause dans la perspective d’un juste équilibre entre les soins et le respect des droits du patient.

Ils alertent sur le contexte d’extrême tension que connaissent déjà les établissements et les difficultés que rencontrent l’ensemble des professionnels sur le terrain, et veulent attirer l’attention sur le grave désordre institutionnel lourd de conséquences qu’entrainerait l’application d’un texte improvisé, rédigé dans l’urgence, dans un climat d’incompréhension voire de défiance peu respectueux de l’engagement des professionnels sur le terrain.

Enfin, les signataires attirent avec force l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir un accompagnement des équipes soignantes tant en termes de formations que de moyens en personnels pour répondre à de nouvelles contraintes législatives qui plus est dans un contexte épidémique sans précédent.

Il n’est pas acceptable de traiter la gravité de la situation actuelle des patients et des professionnels de la psychiatrie de façon aussi cavalière.

Document