CP PPL N2180 injonction examen personnes radicalisées

Paris, le 10 février 2026

« Extension des soins psychiatriques sans consentement pour les personnes radicalisées : une dérive législative créant la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et allant à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’HAS »

Les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts souhaitent alerter sur les dangers de la PPL N°2180, notamment sur la confusion véhiculée entre radicalisation et troubles psychiatriques, et sur les conséquences potentiellement désastreuses sur le système de soins psychiatriques d’une part et la sécurité de la société dans son ensemble d’autre part.

En préambule, si la PPL s’appuie sur 2 exemples dramatiques qui nécessitent une réflexion approfondie sur le devenir des personnes sous OQTF, rappelons qu’à ce jour aucune étude ne montre de lien entre maladie mentale et terrorisme : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/07/FFP-rapport-Psychiatrie-et-Radicalisation-Janvier2020-valide%CC%81-MB-26022020.pdf. En outre, le deuxième crime mentionné ne concerne pas une problématique terroriste mais une problématique de violence sexuelle, qui, si elle n’est pas moins dramatique, appelle des réponses différentes (cf audition au Sénat).

Cette nouvelle proposition de loi envisage le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous OQTF.

Il existe déjà des dispositifs d’évaluation au niveau départemental et national spécifiquement dédiés aux personnes radicalisées, dans lesquels des psychiatres interviennent, précisément afin d’identifier les rares situations relevant de soins psychiatriques :

• Les groupes d’évaluation départementaux (GED),
• Les dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels (CRESAM),
• L’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) au niveau national.

Lorsque la dangerosité d’un individu est en lien avec une pathologie psychiatrique, la loi permet déjà d’imposer une hospitalisation sous contrainte par arrêté municipal (en urgence) ou préfectoral (mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat), sur la base d’un certificat médical, et ce sans attendre un passage à l’acte.

Cependant, comme déjà souligné lors de plusieurs auditions de professionnels et d’experts de la psychiatrie devant le Sénat (en matière de violences sexuelles notamment), par définition et hors situation d’urgence, aucun parcours de soin cohérent ne peut être déployé pour une personne sous OQTF, dans l’incertitude permanente d’une expulsion à venir, rendant par là même inefficace la perspective d’un soin contribuant à la réduction des risques de violence pour des sujets malades.

Cette nouvelle PPL propose donc des réponses à forte puissance symbolique avec des effets contreproductif sur le plan global et systémique, puisqu’affaiblissant encore l’offre de soins pour les personnes qui en relèvent réellement. Cette approche détourne également l’attention sur les réels leviers et les nombreux problèmes qui alimentent ces parcours et aggravent le risque de commettre des actes violents (destruction du filet social, précarisation administrative des individus, solitude, addictions,
désinsertion, etc…).

Enfin, plutôt que de subir avec la population générale, une dégradation du cadre de vie et des injonctions paradoxales, les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts, qui restent attachés à la prévention des actes terroristes et à la sécurité publique, rappellent que la psychiatrie ne doit pas être instrumentalisée comme un outil de gestion de la dangerosité ou de la politique migratoire. Ils réaffirment leur volonté de contribuer au plus près du législateur et des pouvoirs publics à l’évolution d’un cadre législatif et sanitaire à la fois cohérent et efficient.

Gabrielle ALLIO
Présidente du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)

François APPAVOUPOULLE
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie

Laurent BEAUMONT
Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)

Sadek BELOUCIF
Président du Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM – HP)

Clémence BIED
Présidente de la Fédération Française de Soins Psychiatriques Intensifs (2FSPI)

Rachel BOCHER
Présidente de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et hospitalo-universitaire (INPH)

Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN
Président et Vice-président du CNUP – Choisir Psychiatrie

Stéphane BOURCET
Vice-président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Béatrice CARTON
Présidente de l’Association des Professionnels de Santé exerçant en Prison (APSEP)

Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Dominique FRIARD
ISP, Superviseur d’équipes, Co-président de Soins Etudes et Recherches en Psychiatrie (Serpsy)

Pascale GIRAVALLI
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers

Radoine HAOUI
Coordonnateur du Groupe Opérationnel de Psychiatrie (GOP)

Mathieu LACAMBRE et Nidal NABHAN ABOU, co-présidents
Association Française de Psychiatrie Biologique Neuropsychopharmacologie – Section Psychiatrie légale (AFPBN)

Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)

Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)

Pascal MARIOTTI
Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)

François PACAUD
Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)

Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)

Zaynab RIET
Déléguée Générale, Fédération Hospitalière de France (FHF)

Norbert SKURNIK
Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)

Olivier TELLIER
Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)

Document

CP PPL N2180 injonction examen personnes radicalisées

Prisons-Hôpitaux : un retour en arrière dangereux pour la santé et la démocratie

Paris, le 3 février 2026

En janvier 2026, les déclarations du Garde des Sceaux sur la création de « Prisons-Hôpitaux » ont suscité l’émoi parmi les professionnels de santé en milieu carcéral. Ce projet, flou et inquiétant, risque de remettre en cause 32 ans d’avancées depuis la loi de 1994, qui avait enfin séparé la médecine de l’administration carcérale. Aujourd’hui, le danger est réel : un retour à une logique purement sécuritaire, où les soins seraient dictés par les impératifs pénitentiaires, au mépris de l’éthique médicale et de la dignité des patients.

Depuis 1986, les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire permettent une prise en charge indépendante et déontologique des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Ces dispositifs, bien qu’insuffisamment déployés garantissent :

• Le respect de la dignité des patients, conformément aux principes déontologiques et aux
  droits de l’homme
• Un accès aux soins basé sur des critères médicaux
• L’indépendance des soignants
• Le respect du secret professionnel, condition préalable à toute relation de soins.

Pourtant, ces avancées sont aujourd’hui menacées :

• Trois UHSA, prêtes à ouvrir, sont bloquées par des retards budgétaires côté pénitentiaire.
• La surpopulation carcérale pousse les directeurs de prison à détourner des locaux médicaux (hôpitaux de jour, espaces pour personnes à mobilité réduite) en cellules de détention.
• Les soignants subissent des injonctions sécuritaires qui entravent leur mission

Le projet de « Prisons-Hôpitaux » évoque un retour à une médecine pénitentiaire soumise à l’administration carcérale, avec des conséquences dramatiques :

• La santé devient secondaire et le principe de primauté du soin sur la peine est remis en question. Les décisions médicales pourraient être subordonnées à des impératifs de sécurité, au détriment de l’intérêt thérapeutique des patients. Or c’est précisément la qualité des soins qui garantit la sécurité de tous.
• Risque de maltraitance institutionnelle : Sans garanties éthiques fortes, les détenus malades pourraient être privés de soins adaptés,
• Désengagement des professionnels : Les psychiatres et soignants, déjà en souffrance (burn-out, turnover), quitteraient massivement un système où leur expertise serait niée. Qui soignera demain ?

En 2023, une étude du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) révélait que 40% des détenus souffrant de troubles psychiatriques ne bénéficiaient pas d’un suivi adapté, faute de moyens. Avec les « Prison-Hôpitaux », cette proportion risquerait d’exploser.

Ce projet s’inscrit dans une logique de contrôle plutôt que de soin, avec des implications graves pour notre démocratie :

• Atteinte aux droits fondamentaux : La Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 3) interdit les traitements inhumains ou dégradants. Or, une médecine pénitentiaire soumise à l’administration carcérale ouvre la porte à des dérives.
• Il stigmatise et discrimine une fois de plus les malades mentaux, ce qui est totalement contraire à la convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH). Les détenus souffrant de troubles psychiatriques sont déjà parmi les plus vulnérables. Les enfermer dans des « Prisons-Hôpitaux » reviendrait à les priver de tout espoir de réinsertion.

Plutôt que de créer des « Prisons-Hôpitaux », il est urgent de :

Débloquer les budgets pour ouvrir les 3 UHSA en attente et renforcer les effectifs pénitentiaires dédiés aux transferts médicaux.

Travailler sur le déploiement du niveau 2 de soins en milieu pénitentiaire, les hôpitaux de jour.

Sanctuariser l’indépendance des soignants : Garantir que les décisions médicales priment sur les logiques sécuritaires, comme le prévoit la loi de 1994.

Former et recruter : Lancer un plan national de recrutement de psychiatres et soignants en milieu carcéral, avec des conditions de travail décentes (salaire, soutien psychologique, reconnaissance).

Respecter les recommandations du CGLPL chargé de veiller au respect des droits des détenus malades et d’alerter en cas de dérives.

Impliquer la société civile : Associer associations de professionnels, de personnes concernées et de familles à la réflexion sur l’avenir de la psychiatrie en prison.

Madame la Ministre de la Santé, Monsieur le Garde des Sceaux, les professionnels de la psychiatrie ne demanderont jamais à ce que la sécurité soit négligée. Mais ils refusent que la santé le soit. Il serait regrettable que le premier acte concret de la Santé Mentale grande cause nationale soit la création de « Prisons-Hôpitaux ».

Nous vous appelons à rencontrer les acteurs de terrain comme ils l’ont demandé pour écouter leurs craintes et leurs propositions.

La logique sécuritaire ne peut devenir le principe organisateur du soin, la psychiatrie en prison ne doit pas devenir un outil de contrôle, mais rester centrée sur le soin et s’exercer avec humanité, contribuant ainsi à la sécurité de tous.

François APPAVOUPOULLE
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie

Laurent BEAUMONT
Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)

Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN
Président et Vice-président du CNUP – Choisir Psychiatrie

Eric BRANGER
Président de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)

Jean-François CIBIEN
Président d’Avenir Hospitalier

Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Pascale GIRAVALLI
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers

Michel JURUS
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)

Mathieu LACAMBRE et Nidal NABHAN ABOU, co-présidents
Association Française de Psychiatrie Biologique Neuropsychopharmacologie – Section Psychiatrie légale (AFPBN)

Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)

Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)

Pascal MARIOTTI
Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)

Maeva MUSSO & Boris NICOLLE
Présidente et Vice-Président de l’Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues (AJPJA)

François PACAUD
Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)

Yann PENVERNE
Président SAMU-Urgences de France

Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)

Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)

Charles-Olivier PONS
Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)

Yves REBUFAT
Président d’Action Praticiens Hôpital (APH)

Arnaud ROBINET et Zaynab RIET
Président et Déléguée Générale, Fédération Hospitalière de France (FHF)

Olivier TELLIER
Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)

Document

CP Prisons-Hôpitaux : un retour en arrière dangereux pour la santé et la démocratie

Les journées de l’ANPCME 2025

Les journées de l’ANPCME 2025 se sont déroulées du 17 au 19 septembre 2025 à Strasbourg.

Les documents des interventions qui s’y sont tenues sont accessibles ci-après :

Documents

Présentation journées ANPCME - Actualités ANAP

Présentation M Chierici Journées ANPCME 2025 Urgences psychiatriques

Présentation DGOS Journées ANPCME sept 2025

Présentation Journée ANPCME 2025 Dr Audrey Martial Etude vignettes

Présentation HAS Journées ANPCME sept 2025

Le service de psychiatrie d’urgence - Présentation du Dr Mouaffak

Le post mandat de PCME et PCMG -Présentation Journées ANPCME - Dr Piney