Retour d’informations concernant les différents mouvements qui ont eu lieu
Journées de Formation de « La Bussière »Strasbourg, 10 juin 2011 Patients, secteurs et territoires
La première censure (article L.3213-4) est similaire à celle prononcée par les Sages le 26 novembre 2010 concernant le régime de l’hospitalisation d’office à la demande d’un tiers : il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention (JLD). Il s’agit de la date sur…