Le décret n°2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement (CME) des établissements de santé privés, pris en application de l’article L6161-2 du code de la santé publique, renforce le rôle de la CME dans la politique d’amélioration continue de la qualité. Le nouveau dispositif confère à la CME un rôle stratégique dans la politique médicale de l’établissement et…
La première censure (article L.3213-4) est similaire à celle prononcée par les Sages le 26 novembre 2010 concernant le régime de l’hospitalisation d’office à la demande d’un tiers : il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention (JLD). Il s’agit de la date sur…