La promulgation de l’Article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale :
Comment rajouter de la crise à la crise !
Paris, le 21 décembre 2020
L’article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être promulgué le 14 décembre 2020 par le Conseil Constitutionnel. La Loi est désormais applicable sur tout le territoire national même si ses décrets d’application, qui seraient en cours de rédaction, ne sont pas encore parus.
Comme les signataires l’avaient alerté (Cf CP du 17/12/2020 en annexe), les conséquences du grave désordre institutionnel redoutées sont désormais une réalité qui devaient en résulter ne se sont pas faites attendre et le chaos est en cours d’installation.
Une situation à l’origine d’un risque sans précédent à la fois sur le plan médico-légal qu’organisationnel est en effet aujourd’hui devant nous. On n’ose en imaginer les suites possibles qui ne peuvent être qu’extrêmement dommageables pour les patients, leurs proches et les professionnels et dans son ensemble
Les remontées du terrain par les établissements habilités aux soins sans consentement en psychiatrie, nous alertent sur l’impact du raccourcissement des délais de rédaction de nouveaux documents désormais obligatoires qui plonge les équipes médico-soignantes dans d’inextricables contraintes annonçant une paralysie prochaine du dispositif de soins. Des professionnels s’en font déjà l’écho partout en France et l’hypothèse d’expressions de droits de retrait ne peut être exclue.
Les acteurs de la psychiatrie publique ont déjà eu l’occasion de dire combien ils souscrivaient «pleinement et de longue date à la nécessité de limiter au strict nécessaire les pratiques de contention et d’isolement » (Cf CP du 17/12/2020 en annexe). Pour autant, ils ne peuvent que profondément déplorer l’absence de mesure d’accompagnement à la hauteur de l’enjeu pour amortir ce nouveau choc institutionnel pourtant prévisible dont la psychiatrie publique n’avait pas besoin. Faut-il rappeler que la crise épidémique du COVID est venue se surajouter à l’état d’urgence républicaine exprimé avec force le 12 septembre 2018 (Cf CP du 12092018 en annexe).
Comment faut-il comprendre que le seul signal adressé aux équipes est que « la déclinaison sur le terrain ne serait pas une histoire très simple » et qu’il s’agit là « d’une opportunité pour réinvestir le sujet » alors qu’ils n’ont eu de cesse de demander avec force la mise en place d’un observatoire national des droits des patients depuis avril 2019.
Un tel manque de considération confine au mieux à une coupable désinvolture ou pire à un abandon teinté de mépris vis-à-vis de professionnels (directeurs, médecins et infirmiers…) qui avaient pourtant fait preuve de très grandes capacités d’adaptation et de réactivité en particulier lors de l’instauration en plein été de la Loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011 et de mobilisation dès la première vague épidémique du COVID, mobilisation soulignée par le Ministre lui-même le 21 mars 2020.
Au total, une telle promulgation sans aucun soutien que ce soit au niveau national ou local en termes de temps de professionnels (médecins, internes, infirmiers…) dans chaque unité d’hospitalisation ne peut qu’être à l’origine d’une très grande confusion institutionnelle qu’il ne faudra pas venir reprocher aux acteurs eux-mêmes. Dans ces conditions l’application d’un tel article dans l’urgence est tout simplement impossible à mettre en application dans la réalité de la pratique quotidienne sans préparation, sans moyens financiers ni formation adaptée.
Alors que cet article peut encore être considéré comme un cavalier de cette loi financière, que faut-il attendre maintenant et de la part de qui ?
Marc BETREMIEUX
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Michel DAVID
Président de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Michel DAVID
Président de la Fédération Française de la Psychiatrie (Fédépsychiatrie)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Presidents de Commissions Médicales d’Etablissements
de Centres Hospitaliers
Christian MÜLLER
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements de Centres Hospitaliers Spécialisés
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Norbert SKURNIK
Président par interim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Olivier TELLIER
Président de l’Association française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)