Paris, le 10 février 2026
« Extension des soins psychiatriques sans consentement pour les personnes radicalisées : une dérive législative créant la confusion entre maladie psychiatrique et radicalisation et allant à l’encontre des recommandations de bonnes pratiques médicales de l’HAS »
Les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts souhaitent alerter sur les dangers de la PPL N°2180, notamment sur la confusion véhiculée entre radicalisation et troubles psychiatriques, et sur les conséquences potentiellement désastreuses sur le système de soins psychiatriques d’une part et la sécurité de la société dans son ensemble d’autre part.
En préambule, si la PPL s’appuie sur 2 exemples dramatiques qui nécessitent une réflexion approfondie sur le devenir des personnes sous OQTF, rappelons qu’à ce jour aucune étude ne montre de lien entre maladie mentale et terrorisme : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/07/FFP-rapport-Psychiatrie-et-Radicalisation-Janvier2020-valide%CC%81-MB-26022020.pdf. En outre, le deuxième crime mentionné ne concerne pas une problématique terroriste mais une problématique de violence sexuelle, qui, si elle n’est pas moins dramatique, appelle des réponses différentes (cf audition au Sénat).
Cette nouvelle proposition de loi envisage le recours systématique à la psychiatrie pour traiter la radicalisation violente de certains sujets étrangers sous OQTF.
Il existe déjà des dispositifs d’évaluation au niveau départemental et national spécifiquement dédiés aux personnes radicalisées, dans lesquels des psychiatres interviennent, précisément afin d’identifier les rares situations relevant de soins psychiatriques :
- Les groupes d’évaluation départementaux (GED),
- Les dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels (CRESAM),
- L’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) au niveau national.
Lorsque la dangerosité d’un individu est en lien avec une pathologie psychiatrique, la loi permet déjà d’imposer une hospitalisation sous contrainte par arrêté municipal (en urgence) ou préfectoral (mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat), sur la base d’un certificat médical, et ce sans attendre un passage à l’acte.
Cependant, comme déjà souligné lors de plusieurs auditions de professionnels et d’experts de la psychiatrie devant le Sénat (en matière de violences sexuelles notamment), par définition et hors situation d’urgence, aucun parcours de soin cohérent ne peut être déployé pour une personne sous OQTF, dans l’incertitude permanente d’une expulsion à venir, rendant par là même inefficace la perspective d’un soin contribuant à la réduction des risques de violence pour des sujets malades.
Cette nouvelle PPL propose donc des réponses à forte puissance symbolique avec des effets contreproductif sur le plan global et systémique, puisqu’affaiblissant encore l’offre de soins pour les personnes qui en relèvent réellement. Cette approche détourne également l’attention sur les réels leviers et les nombreux problèmes qui alimentent ces parcours et aggravent le risque de commettre des actes violents (destruction du filet social, précarisation administrative des individus, solitude, addictions,
désinsertion, etc…).
Enfin, plutôt que de subir avec la population générale, une dégradation du cadre de vie et des injonctions paradoxales, les professionnels de terrain, les chercheurs et les experts, qui restent attachés à la prévention des actes terroristes et à la sécurité publique, rappellent que la psychiatrie ne doit pas être instrumentalisée comme un outil de gestion de la dangerosité ou de la politique migratoire. Ils réaffirment leur volonté de contribuer au plus près du législateur et des pouvoirs publics à l’évolution d’un cadre législatif et sanitaire à la fois cohérent et efficient.
Gabrielle ALLIO
Présidente du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)
François APPAVOUPOULLE
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés en Psychiatrie
Laurent BEAUMONT
Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)
Sadek BELOUCIF
Président du Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM – HP)
Clémence BIED
Présidente de la Fédération Française de Soins Psychiatriques Intensifs (2FSPI)
Rachel BOCHER
Présidente de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et hospitalo-universitaire (INPH)
Olivier BONNOT et Mircea POLOSAN
Président et Vice-président du CNUP – Choisir Psychiatrie
Stéphane BOURCET
Vice-président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Béatrice CARTON
Présidente de l’Association des Professionnels de Santé exerçant en Prison (APSEP)
Marie-José CORTES
Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
Dominique FRIARD
ISP, Superviseur d’équipes, Co-président de Soins Etudes et Recherches en Psychiatrie (Serpsy)
Pascale GIRAVALLI
Présidente de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)
Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers
Radoine HAOUI
Coordonnateur du Groupe Opérationnel de Psychiatrie (GOP)
Mathieu LACAMBRE et Nidal NABHAN ABOU, co-présidents
Association Française de Psychiatrie Biologique Neuropsychopharmacologie – Section Psychiatrie légale (AFPBN)
Jean-Paul LANQUETIN
Président d’honneur de l’Association pour le Développement de la Recherche en soins en Psychiatrie (ADRPsy)
Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social (API)
Pascal MARIOTTI
Président de l’Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)
François PACAUD
Président de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)
Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)
Zaynab RIET
Déléguée Générale, Fédération Hospitalière de France (FHF)
Norbert SKURNIK
Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Olivier TELLIER
Président de l’Association Française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)
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