Cher(s) Collègue(s),
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge a été adopté au parlement le mercredi 22 juin 2011 et la loi publiée au JO du 5 juillet 2011.
Nous nous proposons de faire le point sur ses difficultés d’application et nous vous remercions de bien vouloir nous adresser vos remarques, commentaires et suggestions concernant les problèmes que vous avez pu repérer et pourrez rencontrer au sein de vos établissements.
Par exemple :
1- modalités de l’organisation concrète de la rédaction des différents certificats (problème du nombre de médecins certificateurs) et de leur gestion administrative.
2- Contenu du programme de soin.
3- Organisation des accompagnements éventuels auprès du J.L.D (contre indication médicale, problème de sécurité, perte de temps soignants, délais administratifs). Une salle d’audience dédiée ?
4- Visio conférence et contre indication médicale.
5- Modalités d’application transitoires et leurs déclinaisons sur les établissements.
En vous remerciant par avance de vos contributions.
Bien confraternellement.
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