Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers
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Des soins intensivement asilaires : retour vers le futur des maisons de force.
Le 15 avril 2024
Représentants des usagers patients et professionnels de la psychiatrie, nous nous retrouvons pleinement dans les questionnements et les réserves majeures très justement formulés et argumentés avec précision par le Secrétaire général du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), André Ferragne, à propos de dispositifs autoproclamés « de soins intensifs » (USIP) lors d’une journée qui s’est tenue à Lyon le 4 avril1 dernier.
Nous lui apportons d’autant plus notre plein soutien que nous avions collectivement déjà exprimé dans un communiqué du 15 juillet 20222 les mêmes très vives inquiétudes quant à la qualité des soins et au respect des libertés individuelles dans ces structures.
Soulignons à nouveau avec force que ces structures se sont mises en place sans aucun cadre légal et, bien plus grave encore, sans aucune évaluation et validation nationales indépendantes quant à la pertinence de leurs objectifs et de leurs modalités de fonctionnement.
A l’évidence, les tentatives « d’autovalidation à posteriori »de ces dispositifs par un entre soi se sont poursuivies à Lyon, tentatives qui manifestement n’ont pas supporté la moindre critique comme l’illustrent les réactions outragées à l’intervention du contrôle général des lieux de privation de liberté : circulez, il n’y a rien à voir !
C’est pourquoi nous avions demandé dans notre communiqué la mise en place rapide d’une mission indépendante associant notamment les représentants des patients et des familles ainsi qu’un moratoire sur tout nouveau projet d’USIP.
A ce sujet, qui peut raisonnablement comprendre que c’est à un établissement vendéen signalé à plusieurs reprises pour très graves dysfonctionnements par le CGLPL, établissement en pleine crise de recrutement et où se multiplient les démissions de médecins, que seront confiés ,loin de leurs proches ,les patients souffrant des troubles les plus graves pour toute la région des Pays de la Loire après l’ouverture prévue de l’USIP régionale à La-Roche-sur-Yon (Nantes , Angers, Le Mans, Saint Nazaire, Cholet, Saumur, etc ..).
Comment ne pas y reconnaitre le retour asilaire des maisons de force et du grand enfermement qui reléguaient “le fou qui dérange “loin des grandes villes !
Rappelons que c’est suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 2002, que le législateur français a institué par la loi du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante dont la mission et de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Notre communiqué était resté sans réponse, sans même un accusé de réception.
Espérons que les pouvoirs publics entendent la voix du CGLPL et ouvrent enfin les yeux sur ce véritable scandale d’Etat qui concerne et concernera inévitablement dans notre dispositif sanitaire les plus fragiles d’entre nous.
Il en est grand temps !!
Claude Finkelstein, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en psychiatrie
Yvan Halimi, Ex-Président du Comité de suivi Psychiatrie et Santé Mentale de la Haute Autorité de Santé et ex-Président du Comité National de Pilotage de la Psychiatrie
Gladys Mondière, Présidente de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie
Christian Müller, Ex-Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
Sylvie Peron, Ex-Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre Hospitalier Laborit – Poitier
Annick Perrin-Niquet, Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)
Christophe Schmitt, Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissement de Centres Hospitaliers Spécialisés
Jean-Louis Senon, Co-Président de la sous-commission nationale de psychiatrie légale
Noël Vanderstock, Directeur d’hôpital, Personnalité qualifiée de la Commission Nationale de Psychiatrie
1/Article de presse APMNews en date du 5 avril 2024 « Les droits des patients en USIP au coeur d’un débat
houleux entre le CGLPL et des psychiatres »
2/Communiqué de presse du 15 juillet 2022 « Les USIP : les symptômes de la dérive d’une psychiatrie sans
boussole ».
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Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la santé
Paris, le 31 mars 2023
Monsieur le Ministre,
À l’heure où dans notre pays, le Conseil constitutionnel est saisi sur le respect des libertés individuelles fondamentales au cours des hospitalisations en psychiatrie (23 mars 2023), nous ne pouvons fermer les yeux devant le déploiement sur le territoire national de structures autoproclamées « Unité de Soins Intensifs Psychiatriques »(USIP) sans texte légal encadrant leur fonctionnement, ni validation nationale en termes de bonnes pratiques.
Devant cette prolifération la FNAPSY rappelle que ces dispositifs, qui, par nature, font un large usage de la contention et de l’isolement, n’ont pas de base réglementaire et posent des problèmes, tant aux représentants des usagers et parents qu’au CGLPL.
Ce dispositif des USIP est une démonstration de création sans concertation préalable de structures non réglementées ni évaluables, chose inacceptable en droit s’agissant de lieux de privation de liberté.
Nous alertons depuis un certain temps vos services (voir communiqué de presse signé par plusieurs institutions du 15 juillet 2022) sur les risques encourus en laissant se développer de tels service démunis d’encadrement légal ou réglementaire.
Saisi de ce problème la DGOS avait formé, sous la houlette du professeur SENON, un groupe de travail restreint et programmé sa réunion pour le 8 mars 2023. Alors que cette initiative suscitait l’adhésion, elle a été annulée sans explication.
Il nous parait impératif, compte tenu des problèmes de respect des libertés posés, que les projets de création de nouvelles USIP soient gelés tant que les travaux d’une mission ad hoc n’auront pas permis la publication des textes encadrant de tels services.
Ce gel est d’autant plus urgent que nous avons appris qu’il est envisagé d’autoriser un hôpital vendéen à créer une USIP malgré les dysfonctionnements graves relevés par le CGLPL à l’encontre de cet établissement : « la visite a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves portant atteinte à la dignité des patients et à leurs droits fondamentaux. ».
Nous rappelons également la description de l’USIP de Nîmes par le CGLPL “les choix organisationnels ont des effets très négatifs sur le respect des droits des patients en soins sans consentement. Le parcours des patients en soins sans consentement passe par des phases particulièrement attentatoires à leur dignité et au respect de leurs droits…. Le régime de fonctionnement de cette unité est quasi carcéral. ».
Comme indiqué dans notre communiqué de presse du 15 juillet 2022, nous ne voulons pas d’un retour des « pavillons de force » en France.
En espérant que ces informations vous permettront de partager l’inquiétude des patients
que nous représentons, veuillez croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de notre très haute considération.
Claude FINKELSTEIN
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